Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 4 mai 2026

En utilisant le site Sainte-Marie nou lé bien — Signalement citoyen, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU »). Si vous n'acceptez pas tout ou partie des CGU, n'utilisez pas le site.

1. Objet du site

Le site permet aux utilisateurs de transmettre des signalements citoyens relatifs à des problèmes matériels observables dans l'espace public à Sainte-Marie (La Réunion) — par exemple : déchets, voirie, éclairage public, mobilier urbain, espaces verts, dangers matériels, nuisances non nominatives.

2. Acceptation des CGU

L'envoi d'un signalement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la politique de confidentialité. Une case à cocher dédiée est présentée avant l'envoi pour confirmer cette acceptation.

3. Nature non officielle du service

Le site n'est pas un service officiel et ne se substitue pas aux démarches auprès de la mairie, des services de secours, des forces de l'ordre ou de toute autre administration compétente. Aucun élément du site ne saurait être interprété comme un avis administratif, une décision officielle ou un canal de signalement public reconnu.

4. Règles de publication

L'utilisateur s'engage à publier uniquement des informations :

factuelles (faits observables, vérifiables) ;
utiles (un problème matériel concret et descriptible) ;
proportionnées (pas de mise en cause excessive ni d'exagération) ;
relatives à l'espace public uniquement.

5. Contenus interdits

Sont strictement interdits sur le site :

les noms, prénoms, surnoms ou tout autre élément identifiant une personne ;
les visages reconnaissables ;
les plaques d'immatriculation ;
les adresses privées précises (numéro de rue d'un domicile, nom sur la boîte aux lettres) ;
les accusations visant une personne identifiable ;
les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, racistes, sexistes, homophobes ou menaçants ;
les données médicales, données sensibles ou informations relatives à la santé d'un tiers ;
les informations relatives à des mineurs ;
les contenus à caractère sexuel, violent ou choquant ;
les contenus protégés par le droit d'auteur sans autorisation ;
les contenus à finalité commerciale, publicitaire ou de prosélytisme ;
tout contenu portant atteinte à la vie privée d'autrui.

6. Photos

Les photos jointes aux signalements doivent uniquement montrer le problème signalé. Elles ne doivent pas montrer de personne reconnaissable, plaque d'immatriculation, enfant, intérieur de domicile, document personnel ou élément relevant de la vie privée. Les métadonnées EXIF sont automatiquement supprimées avant publication, mais cela ne dispense pas l'utilisateur de vérifier le contenu de l'image.

7. Modération

Aucun signalement n'est publié automatiquement. Tous les signalements sont examinés par l'éditeur avant toute éventuelle publication. L'éditeur se réserve le droit de refuser, modifier, masquer ou supprimer tout signalement contraire aux présentes règles, sans préavis et sans qu'aucune justification ne puisse être exigée. Les statuts d'un signalement peuvent être : reçu, en attente de modération, publié, refusé, supprimé.

8. Absence de garantie de traitement

Les signalements publiés ont une valeur strictement informative. L'éditeur ne garantit ni leur transmission, ni leur prise en charge, ni leur résolution, ni un délai quelconque. Aucun engagement de service ou d'intervention ne peut être déduit de la simple publication d'un signalement.

9. Urgences exclues

⚠️ Le site ne traite pas les urgences. En cas d'urgence, de danger immédiat ou d'infraction en cours, l'utilisateur doit contacter les services compétents : 15 (SAMU), 17 (Police), 18 (Pompiers), 112 (urgence européenne).

10. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

du contenu qu'il publie ;
de la véracité des informations transmises ;
du respect du droit applicable, notamment des droits des tiers (vie privée, droit à l'image, propriété intellectuelle, secret des correspondances, etc.) ;
de la décision d'inclure ou non ses coordonnées personnelles facultatives.

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site pour porter atteinte à la réputation, l'honneur ou la considération d'autrui, ni pour transmettre de fausses informations.

11. Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur agit en tant qu'hébergeur de contenus au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il ne procède pas à un contrôle a priori exhaustif du contenu transmis mais retire promptement tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance, conformément à la procédure prévue aux articles 6.I.5 et 6.I.7 de ladite loi.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu des signalements transmis par les utilisateurs ni d'un usage du site contraire aux présentes CGU.

12. Demande de retrait

Toute personne peut demander le retrait ou la modification d'un contenu publié, notamment si ce contenu la concerne ou contient une information permettant de l'identifier, via la page de demande de retrait ou par email à saintemarienoulebien@protonmail.com. Les demandes manifestement abusives ou insuffisamment précises pourront ne pas être traitées.

13. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du site. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Note de l'éditeur : les présents textes ont été rédigés à titre informatif et doivent idéalement être relus par un avocat ou un juriste avant mise en production. Aucune mention figurant sur cette page ne constitue un avis juridique.